Les droits d’enregistrement sont l’impôt dû sur les ventes de biens immobiliers. L’acheteur les paie après la signature de l’acte de vente ; ils se calculent sur le prix de vente du bien.
Bien immobilier neuf
- De 300 000 à 999 999 DT : 3 % de la part du prix qui dépasse 300 000 DT.
- À partir de 1 000 000 DT : 3 % de la totalité du prix.
Bien immobilier ancien
- De 300 000 à 499 999 DT : 6 % du prix du bien.
- De 500 000 à 999 999 DT : 8 % du prix du bien.
- À partir de 1 000 000 DT : 10 % du prix du bien.
Les droits applicables dépendent notamment de la nature du bien acheté et du profil de l’acheteur.
Quand paie-t-on des droits d’enregistrement ?
Principalement lors des opérations suivantes :
- Le partage de biens.
- La vente d’un fonds de commerce et les opérations assimilées.
- La vente d’immeubles.
- La création d’une société, sa vie sociale et la cession de ses parts.
- Les donations.
- Les successions.
À noterCes taux évoluent avec les lois de finances : faites confirmer le barème en vigueur avant la signature.