L’acte de vente prouve la transaction : il fixe le prix et les conditions de la vente immobilière.
Il confirme le compromis de vente. Une fois les conditions acceptées et reportées dans l’acte, il ne reste qu’à le faire signer par toutes les parties concernées : la vente est alors conclue.
Ce que doit contenir l’acte de vente
Pour protéger l’acheteur comme le vendeur, assurez-vous que l’acte reprend tous les détails importants :
- L’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- L’emplacement du bien ou du terrain, et son adresse.
- La description du bien.
- La date de la vente.
- Le prix de vente et le mode de paiement : crédit, apport personnel…
- Les conditions générales de la vente, par exemple l’acceptation du bien par l’acheteur.